Il concerne

• ­les jeunes de moins de 26 ans (moins de 30 ans pour les jeunes porteurs de handicap)
• les seniors de plus de 57 ans lors du maintien dans l’emploi, plus de 55 ans pour une embauche ou si le senior est porteur de handicap.

Les modalités de mise en œuvre varient selon la taille de l’entreprise :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés

• les contrats de génération peuvent être mis en œuvre sans accord préalable
• une aide financière de l’état est prévue (en attente du décret fixant le montant de l’aide)

Pour les entreprises de 50 à 299 salariés

• nécessité de conclure un accord d’entreprise ou à défaut un plan d’action ou un accord de branche
• les contrats de génération pourront alors bénéficier de l’aide de l’état

Pour les entreprises de plus de 300 salariés

• accord intergénérationnel obligatoire applicable pour trois ans maximum (à défaut d’accord un plan d’action unilatéral peut être mis en place avec publication d’un PV de désaccord)
• nécessité d’un diagnostic préalable sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors au sein de l’entreprise
• sanctions financières si les accords ou plans d’action ne sont pas transmis à l’autorité administrative compétent avant le 30 septembre 2013
• pas d’aide financière de l’état pour la mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises de plus de 300 salariés

L’accord (ou le plan d’action) s’engage sur

• des mesures en faveur de l’emploi des jeunes (objectifs d’embauche, dispositifs d’intégration et accompagnement dans l’entreprise, modalités d’accès au plan de formation)
• ­des mesures en faveurs de l’emploi des seniors (objectifs d’embauche et / ou de maintien dans l’emploi, dispositions en faveur de l’emploi des seniors, modalités d’accès au plan de formation)
• ­les modalités de transmission des savoirs et compétences (du senior vers le jeune et inversement, tutorat, référent, formations spécifiques…)